BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droit au report des congés annuels en cas de maladie: le statut de la fonction publique n'est pas conforme au droit européen.

Fonction publique

Publiée le 05/08/11 par

Le droit au report des congés annuels en cas de maladie est un droit ignoré dans la Fonction Publique.

Pourtant les pouvoirs publics français demandent désormais par une circulaire du 8 juillet 20111 d’accorder aux agents le report des congés annuels prévus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne sont pas pris pour cause de maladie (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée). Ceci est en parfaite contradiction avec les dispositions des textes statutaires puisque le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, toujours en vigueur, prévoit quant à lui la possibilité de reporter l’année suivante le congé annuel dû, sur la base d’une « autorisation exceptionnelle » de l’autorité territoriale.

Cette préconisation prend en compte les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2009 qui avait opéré en 2009 un revirement de jurisprudence en s’opposant à ce que des dispositions nationales privent un salarié de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.

La circulaire du 8 juillet 2011 ne résout cependant pas la question du nombre de jours reportés après un congé de longue maladie ou de longue durée et ne prévoit pas pour les agents titulaires la possibilité de verser une indemnité de congés payés non pris dans cette circonstance avant la cessation définitive des fonctions.

 1 Circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011

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