Droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Fonction publique

Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 est relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.

Le texte réglementaire précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l’article L. 5151-9 du Code du travail à compter du 1er janvier 2019. La valorisation monétaire supplémentaire des heures est ainsi abandonnée. La terminologie employée par le Code du travail est mise en cohérence avec les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le régime de déclaration des activités de service civique est mis en cohérence avec celui des autres activités prévues par l’article L. 5151-9. Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques