![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png.webp)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Fonction publiquePubliée le 18/01/19 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 est relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.
Le texte réglementaire précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l’article L. 5151-9 du Code du travail à compter du 1er janvier 2019. La valorisation monétaire supplémentaire des heures est ainsi abandonnée. La terminologie employée par le Code du travail est mise en cohérence avec les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le régime de déclaration des activités de service civique est mis en cohérence avec celui des autres activités prévues par l’article L. 5151-9. Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019
Texte de référence : Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
Indemnités des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière
#Rémunération #Indemnités
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
-
22/03/24
Congés pour raison de santé
#Congé maladie #Gestion administrative
-
22/03/24
Reclassement lié à l’évolution de l’emploi
#Reclassement #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 183] Les collectivités et le cinéma](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-183-les-collectivites-et-le-cinema-300x161.png.webp)
