Échanges de données par voie électronique

Fonction publique

Un arrêté du 19 janvier 2016 précise les modalités d’échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

Les organismes et personnes visés à l’article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil, ainsi que les communes qui souhaitent répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil, doivent conclure une convention avec le ministère de la Justice et l’ANTS pour l’utilisation de Comedec.

L’arrêté du 19 janvier 2016 fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique. Des cartes à puce sont délivrées aux officiers d’état-civil et à leurs agents afin de leur permettre d’apposer leur signature électronique sur les données vérifiées. La vérification est signée électroniquement par l’officier de l’état-civil au moyen d’une signature trois étoiles.

 

Texte de référence : Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques