BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Échanges de données par voie électronique

Fonction publique

Publiée le 25/03/16 par

Un arrêté du 19 janvier 2016 précise les modalités d’échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

Les organismes et personnes visés à l’article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil, ainsi que les communes qui souhaitent répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil, doivent conclure une convention avec le ministère de la Justice et l’ANTS pour l’utilisation de Comedec.

L’arrêté du 19 janvier 2016 fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique. Des cartes à puce sont délivrées aux officiers d’état-civil et à leurs agents afin de leur permettre d’apposer leur signature électronique sur les données vérifiées. La vérification est signée électroniquement par l’officier de l’état-civil au moyen d’une signature trois étoiles.

 

Texte de référence : Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

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