Évolutions du compte personnel de formation (CPF)

Fonction publique

Un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale sécurise la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

S’agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros des stocks d’heures actuels, en prévoyant un mécanisme d’actualisation pour les droits acquis dès 2019 et en renforçant la co-construction des parcours de formation entre l’employeur et le salarié.

 

Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, texte de la commission des Affaires sociales

L'analyse des spécialistes

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    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
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