Examen professionnel

Fonction publique

Un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 est relatif aux dispositions d’un statut particulier prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel.

Les dispositions d’un statut particulier, prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel, ne peuvent être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l’étranger par un fonctionnaire, dans un emploi relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de la fonction publique, au seul motif qu’ils ont été accomplis dans le cadre d’un détachement sur contrat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 413271, Inédit au recueil Lebon

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