Examen professionnel et concours

Fonction publique

Dans les arrêts du 24 novembre 2015 n° 14MA03151 et du 9 novembre 2015 n° 14BX01863, les Cours administratives de Marseille et de Bordeaux précisent les modalités d’organisation des examens professionnels et des concours.

Le jury d’un examen professionnel, lié par la note minimale d’admission à l’examen prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation, ne peut soumettre l’admission des candidats à une note différente de celle-ci. Le refus d’admission d’un candidat qui a obtenu la note minimale fixée par le pouvoir réglementaire est entaché d’illégalité. Pour établir la liste des candidats admis à un concours, le jury se fonde sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats. La délibération présente ainsi un caractère indivisible. Par suite, la demande d’un candidat ne tendant à l’annulation de la délibération qu’en tant qu’elle a écarté sa propre candidature, est irrecevable.

 

Textes de référence :

Cour administrative de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 24 novembre 2015, n° 14MA03151, Inédit au recueil Lebon

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 9 novembre 2015, n° 14BX01863, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : quels apports relatifs à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des communes et des intercommunalités ? Élus

    Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

    26/03/20
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d'horizon des principales mesures.
  • Tous les articles juridiques