Exercice des travaux dits «réglementés»

Fonction publique

La note d’information n° ARCB1616385N du 7 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes de quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés »

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 est relatif à la procédure de dérogation permettant à ces jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer ces travaux dits « réglementés ». Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de permettre la réalisation de ces travaux « réglementés », interdits par l’article L. 5143-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations. La circulaire du 7 septembre 2016 accompagne la mise en œuvre de la procédure de dérogation qui permet aux jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

 

Texte de référence : Note d’information n° ARCB1616385N du 7 septembre 2016

L'analyse des spécialistes

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    27/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
  • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

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    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

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    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
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