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Exercice des travaux dits «réglementés»

Fonction publique

Publiée le 05/10/16 par

La note d’information n° ARCB1616385N du 7 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes de quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés »

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 est relatif à la procédure de dérogation permettant à ces jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer ces travaux dits « réglementés ». Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de permettre la réalisation de ces travaux « réglementés », interdits par l’article L. 5143-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations. La circulaire du 7 septembre 2016 accompagne la mise en œuvre de la procédure de dérogation qui permet aux jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

 

Texte de référence : Note d’information n° ARCB1616385N du 7 septembre 2016