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Fin de contrat et congés annuels non pris

Fonction publique

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L’arrêt du Conseil d’État n° 438286 du 13 juillet 2021 est relatif aux congés annuels non pris au terme du contrat et à l’obligation d’information de l’employeur qui en résulte.

L’indemnité compensatrice pour congés payés non pris est due à un agent contractuel qui n’a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ». Lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise pour permettre la prise de ces congés avant la fin de la relation de travail.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 13 juillet 2021, n° 438286, Inédit au recueil Lebon