Fin de fonctions d'un agent après l'issue de son stage

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État n° 427522 du 11 décembre 2019 est relatif à une décision mettant fin aux fonctions d’un agent après l’issue de son stage et au licenciement d’un agent public en congé maladie.

Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’il soit mis fin à ses fonctions et qu’il soit ainsi décidé de le licencier à l’issue de son stage. Si les I et III de l’article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I, l’absence de décision prise à l’issue du stage de l’intéressé n’a pas pour effet de le faire bénéficier d’une titularisation tacite. L’intéressé conserve ainsi la qualité de stagiaire jusqu’à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l’issue du stage et non dans le cours de celui-ci. Cette décision n’a pas davantage pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l’intéressé. Elle ne revêt pas de caractère disciplinaire et n’entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 11 décembre 2019, n° 427522

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques