Fonction publique territoriale : la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?

Fonction publique

Non : hélas, contrairement aux fonctions publiques de l’État et hospitalière, l’inscription sur la liste principale d’aptitude à l’issue du concours de recrutement de fonctionnaires territoriaux ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

Aux termes de l’article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale (…). »

L’article 41 de ladite loi dispose : « Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le  centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. / L’autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d’avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude établie en application de l’article 44. / Lorsque aucun candidat n’a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l’emploi ne peut être pourvu que par la nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie en application de l’article 44. »

L’article 44 de la même loi prévoit, notamment, que « L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement (…). » Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative de Lyon rappelle qu’il résulte des dispositions des articles 40, 41 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que l’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue du concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 24 avril 2012, n° 11LY02256, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques