Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique : un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?
Fonction publiquePubliée le 04/06/12 par Rédaction Weka
Oui : le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Aucune des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables à la date des faits litigieux ne faisaient obstacle à ce que le contrat procédant au recrutement d’un agent non titulaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 soit conclu pour une durée indéterminée.
Dans ces conditions, le contrat verbal dont Mme X était titulaire doit être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 2012, n° 10PA01924, Inédit au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.