BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonctionnaires : le contrôle des arrêts maladie renforcé

Fonction publique

Publiée le 06/10/14 par

Les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires ont été renforcées à la suite d’un décret entré en vigueur ce lundi 6 octobre, les agents qui ne respectent pas les délais d’envoi pour leurs arrêts risquant désormais de perdre une part de leur rémunération.

Selon le décret paru dimanche au Journal officiel, et qui concerne les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière), un fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures à l’administration son avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie. « En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans un épisode de 24 mois », indique le décret. En cas de nouveau retard, l’administration est alors « fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ». Le décret précise que la baisse de rémunération n’est pas applicable en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie son retard dans les huit jours.

La parution de ce texte survient alors que l’opposition, et notamment tout récemment l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, revient à la charge pour réclamer le rétablissement de la journée de carence (non indemnisée) pour les agents en arrêt maladie. La droite met en avant le fait que cette journée, mise en place pour la première fois chez les quelque 5 millions de fonctionnaires par le gouvernement Fillon fin 2011 et supprimée par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault, a permis une baisse de l’absentéisme chez les agents.

Dans le secteur privé, le délai est de trois jours avant que n’intervienne la prise en charge par l’assurance maladie, mais beaucoup d’entreprises compensent le manque à gagner, ce qui n’est pas le cas dans le public.

Selon des données du ministère du Travail publiées début 2013, le taux d’absence pour maladie est un peu au-dessus de la moyenne chez les fonctionnaires à 3,9 % contre 3,7 % parmi les salariés disposant d’un CDI depuis plus d’un an, et 2,6 % parmi les salariés en contrat précaire (CDD, intérim) ou en CDI depuis moins d’un an.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

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