Fonctionnaires : le contrôle des arrêts maladie renforcé

Fonction publique

Les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires ont été renforcées à la suite d’un décret entré en vigueur ce lundi 6 octobre, les agents qui ne respectent pas les délais d’envoi pour leurs arrêts risquant désormais de perdre une part de leur rémunération.

Selon le décret paru dimanche au Journal officiel, et qui concerne les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière), un fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures à l’administration son avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie. « En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans un épisode de 24 mois », indique le décret. En cas de nouveau retard, l’administration est alors « fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ». Le décret précise que la baisse de rémunération n’est pas applicable en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie son retard dans les huit jours.

La parution de ce texte survient alors que l’opposition, et notamment tout récemment l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, revient à la charge pour réclamer le rétablissement de la journée de carence (non indemnisée) pour les agents en arrêt maladie. La droite met en avant le fait que cette journée, mise en place pour la première fois chez les quelque 5 millions de fonctionnaires par le gouvernement Fillon fin 2011 et supprimée par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault, a permis une baisse de l’absentéisme chez les agents.

Dans le secteur privé, le délai est de trois jours avant que n’intervienne la prise en charge par l’assurance maladie, mais beaucoup d’entreprises compensent le manque à gagner, ce qui n’est pas le cas dans le public.

Selon des données du ministère du Travail publiées début 2013, le taux d’absence pour maladie est un peu au-dessus de la moyenne chez les fonctionnaires à 3,9 % contre 3,7 % parmi les salariés disposant d’un CDI depuis plus d’un an, et 2,6 % parmi les salariés en contrat précaire (CDD, intérim) ou en CDI depuis moins d’un an.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

Texte de référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Intégrer la gestion de l’absentéisme et les procédures d’inaptitude à votre politique RH


Objectifs :

Conduire une politique volontariste de gestion de l’absentéisme et de l’inaptitude et sécuriser ses pratiques

  • Conduire une politique volontariste de gestion de l’absentéisme
  • Maîtriser le contexte réglementaire des constats d’inaptitude et ses conséquences
  • Appréhender les exigences légales en matière de réintégration et de reclassement
  • Anticiper les litiges et réduire les risques de recours contentieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques