Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Formalisme des accords de rupture conventionnelle intéressant des fonctionnaires publics territoriaux
Fonction publiquePubliée le 06/01/21 par Rédaction Weka
La réponse du 10 décembre 2020 à la question écrite n° 17167 est relative au formalisme des accords de rupture conventionnelle.
Pris en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique définit la procédure applicable à une rupture conventionnelle. La convention de rupture conventionnelle résulte du libre consentement de l’autorité territoriale et de l’agent public. Elle définit les conditions de la rupture conventionnelle. Pour les salariés du secteur privé, l’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit une homologation de la convention par l’autorité administrative. Pour les agents publics, le législateur n’a pas souhaité introduire un mécanisme analogue. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à leur transmission par l’autorité territoriale aux représentants de l’État au titre du contrôle de légalité. Elle n’a pas non plus à être transmise à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.