Formation obligatoire des policiers municipaux

Fonction publique

Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation.

Il n’est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale aux seules fins de réduire la durée de leur formation. D’autre part, la possibilité de remplacement temporaire d’un policier municipal pendant la période du stage doit tenir compte des règles fixées par l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, à savoir être fonctionnaire du cadre d’emplois des agents de police municipale. Pour tout recrutement d’agent de police municipale, l’article 5 du décret du 17 novembre 2006 dispose que « le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (…) ». Ceci implique que seuls les agents effectuant une mutation sont exemptés de cette formation. En conséquence, il revient à la collectivité locale de prévoir les recrutements de ces agents afin qu’ils soient opérationnels dans les meilleurs délais, en prenant en compte tant la période de formation que celle nécessaire à la délivrance de l’agrément délivré par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis de l’assermentation.

 

Texte de référence : Question écrite AN n° 95707, Réponse publiée au JO le 13 décembre 2016

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques