Formation des policiers municipaux

Fonction publique

Le décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 prévoit les modalités d’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l’accomplissement des formations à l’armement des agents de police municipale.

Les articles R. 511-11 à R. 511-34, insérés dans le Code de la sécurité intérieure, définissent les conditions d’autorisation de port d’armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet.

Ils définissent les modalités de la formation préalable et d’entraînement à l’armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux intéressés. Ils prévoient les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l’acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques