Formation des policiers municipaux

Fonction publique

Le décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 prévoit les modalités d’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l’accomplissement des formations à l’armement des agents de police municipale.

Les articles R. 511-11 à R. 511-34, insérés dans le Code de la sécurité intérieure, définissent les conditions d’autorisation de port d’armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet.

Ils définissent les modalités de la formation préalable et d’entraînement à l’armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux intéressés. Ils prévoient les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l’acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

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    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
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