Inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Fonction publique

Le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général n’est pas éligible au mandat de conseiller municipal.

Le 8° alinéa de l’article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, le directeur de cabinet du président du conseil régional ou du conseil général.

Le principe d’égalité ne leur impose pas d’être soumis à des règles d’inéligibilité identiques, leurs fonctions étant différentes et ne constituant pas des emplois au sens du cinquième alinéa du Préambule de 1946.

 

Texte de référence : Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 du Conseil constitutionnel

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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