BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Information préoccupante

Fonction publique

Publiée le 28/11/16 par

Un décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 fixe les conditions de mise en œuvre de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante.

Le texte réglementaire est pris en application de l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles. Il est relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels. Il détermine la composition de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles qui relève des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile du service social départemental ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation. Ces professionnels doivent bénéficier d’une formation spécifique et leurs connaissances doivent être actualisées.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de  professionnels

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