Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Information préoccupante
Fonction publiquePubliée le 28/11/16 par Rédaction Weka
Un décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 fixe les conditions de mise en œuvre de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante.
Le texte réglementaire est pris en application de l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles. Il est relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels. Il détermine la composition de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles qui relève des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile du service social départemental ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation. Ces professionnels doivent bénéficier d’une formation spécifique et leurs connaissances doivent être actualisées.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.