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Informations de santé à caractère personnel

Fonction publique

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Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 précise les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, et l’accès aux informations de santé à caractère personnel.

Le texte réglementaire détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé, mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique, des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. Il tire également les conséquences des nouvelles modalités d’accès aux informations de santé d’une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l’objet d’une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel