Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux

Fonction publique

La question écrite n° 01933 du 19 novembre 2017 est relative à l’interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux.

Le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d’autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait l’intéressé à recruter un membre de sa famille et susceptible d’être qualifié de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal. L’autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de on cabinet les membres les plus proches de sa famille. Le champ d’application de la loi porte uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d’agents contractuels pour exercer les missions de ce cadre d’emplois dont le statut particulier est fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, ne relèvent pas de ces dispositions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01933 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) du 9 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 12 avril 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques