Journée de carence : précisions de la DGCL

Fonction publique

À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, du dispositif dit de carence institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012, deux questions avaient été soulevées par les collectivités territoriales.

La première question avait trait à l’articulation de cette disposition avec le 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : « Le fonctionnaire en activité a droit a des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ».

La deuxième consistait à savoir si, comme cela se pratique dans de nombreuses entreprises privées, les employeurs publics territoriaux pouvaient légalement (pour ceux qui le souhaiteraient) décider de prendre en charge le coût de cette journée ? Et si oui, selon quelles modalités (délibération, etc.) ?
 

La DGCL a apporté les éléments de réponse suivants à ces interrogations :
 
1) La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit en son article 57 que le fonctionnaire peut bénéficier d’un an de congé pour maladie pendant lequel il perçoit trois mois de plein traitement, réduit de moitié durant les neuf mois suivants.

L’article 105 de la loi de finances pour 2012 dispose quant à lui que le premier jour de ce congé de maladie ne doit pas être rémunéré. En l’espèce, l’article 105 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé implicitement la disposition précitée de l’article 57 de la loi n° 84-53.
 
2) La délibération d’une collectivité octroyant une rémunération au titre du premier jour de congé de maladie serait irrégulière, le versement d’une rémunération au titre du premier jour de l’arrêt de travail étant interdit par la loi.

De la même manière, une délibération instituant une indemnité de compensation des retenues opérées pour jours de carence serait illégale. Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, les régimes indemnitaires fixés par les collectivités territoriales et les établissements publics le sont dans la limite de ceux institués pour les fonctionnaires de l’État. Or un tel régime indemnitaire n’existe pas pour la fonction publique de l’État. Il ne peut donc être institué pour les fonctionnaires territoriaux.

 

Livre blanc

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques