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L’accès à la justice administrative devient payant

Fonction publique

Publiée le 23/11/11 par Rédaction Weka

Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l’objet du paiement d’une « contribution pour l’aide juridique » d’un montant de 35 euros.

Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours. En application de l’article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe, au greffe de la juridiction d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

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[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023