Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
L’accès à la justice administrative devient payant
Fonction publiquePubliée le 23/11/11 par Rédaction Weka
Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l’objet du paiement d’une « contribution pour l’aide juridique » d’un montant de 35 euros.
Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours. En application de l’article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe, au greffe de la juridiction d’inviter le requérant à régulariser sa requête.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.