Le Conseil constitutionnel valide la présence de fonctionnaires chez France Télécom

Fonction publique

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 12 octobre 2012 une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) contestant la validité du maintien de fonctionnaires au sein du groupe privatisé France Télécom-Orange.

Le Conseil avait été saisi en juillet par le Conseil d’État de cette QPC posée par le Syndicat de défense des fonctionnaires. Celui-ci estimait que des corps de fonctionnaires ne pouvaient être maintenus qu’en vue de pourvoir à l’exécution de missions de service public, alors que France Télécom-Orange n’est plus investie par la loi d’une telle mission.

La question posée en substance était celle de savoir s’il est constitutionnellement possible de placer des corps de fonctionnaires de l’État auprès d’une société anonyme, personne morale de droit privé. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère notamment que « les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ». Il précise que la décision vaut aussi pour La Poste, même si la question n’était pas posée.

La direction de France Télécom-Orange a salué cette décision. Un porte-parole a indiqué qu' »elle vient conforter la vision de France Télécom-Orange qui refuse tout ce qui pourrait diviser le corps social de l’entreprise ». « Le compromis historique sur lequel s’est construit l’entreprise satisfait aujourd’hui largement l’ensemble de ses collaborateurs », a ajouté le porte-parole.

France Télécom-Orange est une société anonyme dont l’État détient directement ou via le Fonds stratégique d’investissement environ 27 % du capital. Le groupe, privatisé en 2004, compte encore 65 % de fonctionnaires parmi ses 105 000 employés en France. Ceux-ci ont un statut particulier et sont placés sous l’autorité du président de l’entreprise, mais rattachés à la fonction publique d’État.

Les fonctionnaires de La Poste, société anonyme à capitaux publics depuis le 1er mars 2010, sont dans une situation analogue.
 

Texte de référence : Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012
 

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