Le corps de l’inspection générale des affaires sociales du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé sont ouverts à la mobilité.

Fonction publique

Les décrets n°2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales et n° 2011-935 du 1er août 2011 qui fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales permettent aux fonctionnaires des autres fonctions publiques de catégorie A d’être accueillis en position de détachement ou de mise à disposition dans le corps de l’inspection générale des affaires sociales.

Peuvent être nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, les fonctionnaires de catégorie A relevant, notamment, de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d’emplois comportant un échelon terminal doté au minimum de l’indice 1015 et justifiant d’au moins vingt années de services publics et de l’exercice pendant au moins deux ans de fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques sociales.

Cette durée est ramenée à douze ans pour les médecins et les pharmaciens. Peuvent être nommés inspecteurs de 1ère classe les fonctionnaires de catégorie A relevant, notamment, de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d’emplois comportant un échelon terminal doté au minimum de l’indice 1015 et justifiant de huit années de services publics .

L'analyse des spécialistes

  • L'évaluation environnementale systématique des PLU : une « simplification » bienvenue Urbanisme

    L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

    04/03/21
    L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques