Les décharges d'activité de service remplacées par un "crédit temps syndical"

Fonction publique

La mise en œuvre du « crédit temps syndical » nécessitera une modification du décret n° 85-397 du 4 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT.

L’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reprend, sous la notion de « crédit de temps syndical« , les décharges d’activité de service précédemment prévues par l’article 100. La mise en œuvre du « crédit temps syndical » sera précédée d’une concertation avec les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, au cours de laquelle l’article 18, qui fixe le barème de calcul des décharges d’activité de service, sera examiné.
 

Texte de référence : QE n° 7778 du 6 novembre 2012

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques