BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Les décharges d'activité de service remplacées par un "crédit temps syndical"

Fonction publique

Publiée le 22/11/12 par

La mise en œuvre du « crédit temps syndical » nécessitera une modification du décret n° 85-397 du 4 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT.

L’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reprend, sous la notion de « crédit de temps syndical« , les décharges d’activité de service précédemment prévues par l’article 100. La mise en œuvre du « crédit temps syndical » sera précédée d’une concertation avec les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, au cours de laquelle l’article 18, qui fixe le barème de calcul des décharges d’activité de service, sera examiné.
 

Texte de référence : QE n° 7778 du 6 novembre 2012

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