Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Lignes directrices relatives à la protection des données
Fonction publiquePubliée le 19/11/18 par Rédaction Weka
Les délibérations n° 2018-326 et n° 2018-327 du 11 octobre 2018 sont relatives à la protection des données.
La délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 précise le périmètre de l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), les conditions de réalisation de celle-ci et, enfin, les cas dans lesquels une AIPD doit être transmise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 liste quant à elle, de façon non-exhaustive, les types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est requise.
Textes de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.