Suspension de la validité d'inscription sur liste d'aptitude

Fonction publique

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit la suspension de la validité d’inscription sur liste d’aptitude durant un mandat d’élu local.

Si avant l’accomplissement d’un mandat local, des élus sont déclarés aptes à être inscrits sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours territorial, la validité de leur inscription, qui n’est normalement que de trois ans maximum, est suspendue pendant la durée de leurs fonctions électives.

Ils pourront ainsi par la suite avoir la possibilité d’être candidat à un emploi territorial vacant, dans la limite de ce délai.

Cette disposition est introduite par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 qui complète le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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