Suspension de la validité d'inscription sur liste d'aptitude

Fonction publique

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit la suspension de la validité d’inscription sur liste d’aptitude durant un mandat d’élu local.

Si avant l’accomplissement d’un mandat local, des élus sont déclarés aptes à être inscrits sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours territorial, la validité de leur inscription, qui n’est normalement que de trois ans maximum, est suspendue pendant la durée de leurs fonctions électives.

Ils pourront ainsi par la suite avoir la possibilité d’être candidat à un emploi territorial vacant, dans la limite de ce délai.

Cette disposition est introduite par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 qui complète le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques