Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction
Fonction publiquePubliée le 06/07/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 20 février 2018, requête n° 16LY04256, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités d’attribution d’un logement de fonction pour les agents de la police municipale.
Pour l’attribution d’un logement de fonction, il appartient aux collectivités territoriales d’apprécier les contraintes justifiant son attribution. Elles doivent ainsi distinguer celles qui, parce qu’elles requièrent une présence constante de l’agent, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture du logement, qui doit alors être assortie du paiement d’une redevance. Est par conséquent illégale la délibération attribuant un logement par nécessité absolue de service au chef et aux agents de la police municipale auxquels étaient confiées des missions de gardiennage et de surveillance de certains immeubles, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps. Dans ce cadre, sont également incompatibles avec l’attribution d’un logement de fonction, les interventions rapides qui présentent un caractère ponctuel, voire exceptionnel et l’exercice des missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où la présence permanente de l’agent est requise.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 20 février 2018, n° 16LY04256, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.