BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité 2017

Fonction publique

Publiée le 22/09/17 par

Un arrêté du 28 août 2017 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est annexée à l’arrêté du 28 août 2017. Cette mesure est prise en conformité avec les dispositions de l’article 1er du décret du 25 avril 1997. L’arrêté du 28 septembre 2015, qui fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est abrogé.

 

Texte de référence : Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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