BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Logement de fonction : règles d'individualisation des charges de chauffage

Fonction publique

Publiée le 03/03/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 444780 du 8 février 2022 est relatif aux règles d’individualisation des charges de chauffage pour un logement de fonction.

Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d’une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d’individualisation des charges de chauffage instituées par les dispositions du Code de l’énergie et du Code de la construction et de l’habitation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 8 février 2022, n° 444780

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