Loi de finances 2012 : congés de maladie, retraite et pension d’invalidité sont au programme !

Fonction publique

Le projet de loi de finances pour 2012 propose de ne pas rémunérer le premier jour de congé de maladie pour les agents publics, de modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il préconise également d’autres mesures dont voici le détail.

Le délai de carence d’un jour institué pour le congé de maladie des agents publics ne s’appliquera pas pour les congés de longue maladie, les congés de longue durée ou les accidents survenus à l’occasion de l’exercice des fonctions. La transmission d’un rapport au Préfet présentant, notamment, les dépenses de personnel sera imposée aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite sera modifié afin de répartir également entre les orphelins le montant de la pension de réversion. Le cumul de la majoration pour enfants et de la rente viagère d’invalidité sera déplafonné.

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques