Loi de finances 2016

Fonction publique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit plusieurs modifications à connotation « Ressources Humaines » qui doivent être relevées par les employeurs territoriaux.

L’article 34 bis, relatif notamment à la réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG), liée à la prime d’activité et modifiant l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, est supprimé. Un nouvel article 57 bis A prévoit que les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours du congé.

L’article 57 ter, relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations comprenant l’intégration d’une partie des indemnités dans le traitement ainsi que la modification des conditions d’avancement d’échelon des fonctionnaires, est supprimé. L’article 62 est rétabli. Il modifie l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en fixant à 0,8 % la cotisation au CNFPT.

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

L'analyse des spécialistes

  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Le renouvellement progressif des conseils d'administration des CCAS Élus

    Élections municipales et renouvellement progressif des conseils d’administration des CCAS

    12/06/20
    La composition des conseils d'administration des CCAS dépend en partie de l'élection des conseillers municipaux. La désignation des membres du conseil d'administration est perturbée en raison des perturbations liées à l'épidémie du Covid-19. Les conseils d'administration désignés pour la période 2014-2020 demeurent en place tant que les élections municipales ne sont pas terminées.
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