Maladie et congés : le droit au report n'est pas illimité dans le temps

Fonction publique

Un droit de cumul illimité de congés annuels payés acquis durant une période d’incapacité de travail n’est pas conforme à la finalité du droit au congé payé annuel.

Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de Justice de l’Union européenne a posé le principe de droit au report des congés d’un travailleur empêché de travailler en raison de son état de santé. Cette règle vient d’être nuancée par l’arrêt du 22 novembre 2011 n° C-214/10. Il prévoit que le report ne doit désormais plus dépasser une certaine limite temporelle puisque le droit au report est jugé par l’arrêt en question comme non illimité dans le temps.

Le droit de cumul illimité de congés annuels payés acquis durant une période d’incapacité de travail est également jugé comme non conforme à la finalité du droit au congé payé annuel. Une circulaire du 8 juillet 2011 était déjà venue préciser que pour les agents territoriaux, le report n’est possible qu’au titre des congés de l’année écoulée.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques