BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Médiation dans les collectivités territoriales

Fonction publique

Publiée le 23/01/19 par

La question écrite n° 06217 du 19 juillet 2018 est relative à la médiation dans les collectivités territoriales.

La loi n° 2016-1547 du  18 novembre 2016 a développé le recours à la médiation en créant notamment un nouveau dispositif d’expérimentation en matière de médiation préalable dans les litiges de la fonction publique. Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 impose donc, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative. Ainsi de nombreuses collectivités territoriales, de manière volontaire, ont signé avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent, une convention afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec un de leurs agents. Concernant l’évaluation de cette expérimentation, les médiateurs intervenant au titre de cette expérimentation devront établir des rapports d’activités annuels qui seront transmis aux ministres intéressés ainsi qu’au vice-président du Conseil d’État. Ils devront y indiquer le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige, le nombre de médiations infructueuses, ainsi qu’y exposer les éventuelles difficultés rencontrées. Sur la base de  ces rapports d’activités, un rapport d’évaluation établi par la ministre de la Justice sera communiqué au Parlement au plus tard six mois avant l’expiration de l’expérimentation afin d’envisager une éventuelle généralisation du dispositif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06217 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire – Les Indépendants) du 19 juillet 2018, Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 18 octobre 2018

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