BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mise en disponibilité des fonctionnaires élus maires

Fonction publique

Publiée le 10/12/13 par

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est modifiée.

Un nouvel article 1er C prévoit désormais la mise en disponibilité des fonctionnaires élus maires ou conseillers des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille. Un amendement à l’article 1er A vise également à modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt. Ce dernier ne serait constitué que lorsqu’il aurait été de nature à compromettre l’indépendance ou l’impartialité de son auteur.
 

Pour en savoir plus : Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Document de l’Assemblée nationale, 13 novembre 2013

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