BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

Fonction publique

Publiée le 20/05/22 par

Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 est relatif aux modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » ainsi qu’aux conditions d’octroi et d’accompagnement des pupilles de la République.

Le texte réglementaire détaille les modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission chargée d’émettre un avis préalable à  l’octroi de la mention « Mort pour le service de la République ». Il détaille les modalités d’accompagnement offertes aux personnes reconnues « pupilles de la République ». Par dérogation au principe selon lequel le juge administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions administratives, ce décret prévoit la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions d’octroi ou de refus d’octroi de la mention « Mort pour le service de la République » dans la mesure où cette mention a vocation à être apposée sur un acte de l’état civil. Enfin, il procède à la modification des dispositions réglementaires du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatives à la mention « Mort pour le service de la Nation » afin de tenir compte de la création de la mention « Mort pour le service de la République ».

 

Texte de référence : Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

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