Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modalités de licenciement
Fonction publiquePubliée le 06/02/20 par Rédaction Weka
Dans un arrêt n° 18NT00165 du 19 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes précise qu’un agent doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments retenus par l’employeur.
Aux termes de l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. En vertu de l’article 37 du décret du 15 février 1988, un agent non titulaire, à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’autorité territoriale doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier. Il résulte de ces dispositions, qu’un agent public non titulaire, dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé par l’autorité compétente, doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité des pièces figurant dans son dossier ou sur lesquelles l’administration entend se fonder dans un délai garantissant le respect des droits de la défense avant que la décision de licenciement ne soit prise.
Texte de référence : CAA de Nantes, 19 mars 2019, n° 18NT00165, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.