Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Fonction publiquePubliée le 18/09/19 par Rédaction Weka
La question écrite n° 16554 du 5 février 2019 est relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
L’article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats, précise quant à lui que, lorsque la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Il est précisé que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prend en charge le financement du surcoût lié au handicap pour l’aménagement du poste de télétravail.
Texte de référence : Question écrite n° 16554 de Mme Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés – Gers) du 5 février 2019, Réponse publiée au JOAN le 6 août 2019 page 7 340
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.