Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Fonction publiquePubliée le 07/03/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie la liste des emplois de la fonction publique soumis à l’obligation de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.
Le texte réglementaire s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation de déclaration remettent nécessairement une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination. Il précise, par ailleurs, les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros et ceux des services déconcentrés soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale. Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.