Non discrimination liée à l'orientation sexuelle

Fonction publique

Par la décision n° 2014-049 du 7 janvier 2015, le Défenseur des droits précise qu’une discrimination liée à l’orientation sexuelle doit être sanctionnée.

Une gardienne de la paix au sein d’un commissariat, qui s’est vue refuser un congé de naissance et un congé de paternité à la suite de la naissance des enfants portés par sa compagne avec qui elle était pacsée, a saisi le Défenseur des droits portant réclamation pour des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle dans le cadre de ses fonctions de la part de son supérieur hiérarchique.

Le Défenseur des droits considère que ces refus constituent une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité. Il estime également que le comportement du supérieur hiérarchique est constitutif d’un harcèlement discriminatoire lié à l’orientation sexuelle de l’intéressée.

 

Texte de référence : Décision du Défenseur des droits MLD -2014-049, 7 janvier 2015

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques