Ouvriers des Parcs et Ateliers : les conditions de mise à dispositions sont enfin précisées

Fonction publique

Le décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011 précise les modalités de la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret prévoit que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement peuvent être mis à disposition des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La mise à disposition est prononcée soit à titre individuel, sur demande de l’agent, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, soit à titre collectif, à la suite de restructurations de services, sans limitation de durée. Elle est subordonnée à la signature d’une convention entre le ministère et l’organisme d’accueil, qui détermine les conditions d’emploi, de rémunération et de remboursement, le cas échéant, de la mise à disposition.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques