Ouvriers des Parcs et Ateliers : les conditions de mise à dispositions sont enfin précisées

Fonction publique

Le décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011 précise les modalités de la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret prévoit que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement peuvent être mis à disposition des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La mise à disposition est prononcée soit à titre individuel, sur demande de l’agent, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, soit à titre collectif, à la suite de restructurations de services, sans limitation de durée. Elle est subordonnée à la signature d’une convention entre le ministère et l’organisme d’accueil, qui détermine les conditions d’emploi, de rémunération et de remboursement, le cas échéant, de la mise à disposition.

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