Parution du décret relatif aux conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Fonction publique

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Le texte réglementaire modifie les décrets relatifs à la situation de « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. Concernant la fonction publique territoriale, le texte modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Selon les dispositions de la loi, pour la fonction publique territoriale « le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 21 et 23 et au titre des 1° et 2° de l’article 24, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans ». Le texte précise à l’article 7 la notion d’activités privées. De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire, souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans, renouvelable dans la limite d’un total de 10 années pour l’ensemble de la carrière. Enfin, le texte simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État et soumis à un engagement à servir. Le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement au cours d’une disponibilité, qui s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Les collectivités locales et l'application de la loi Egalim Développement durable

    Les collectivités locales et l’application de la loi Egalim

    28/10/19
    La loi Egalim a fixé pour 2022 des objectifs aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics non seulement pour améliorer la qualité et favoriser la distribution de produits locaux et bios dans les restaurants collectifs scolaires, mais également pour lutter contre le gaspillage et contribuer à l’aide alimentaire. Le point sur ces dispositions.
  • Dématérialisation de l'application du droit des sols au 1er janvier 2022 Urbanisme

    Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

    22/10/19
    L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
  • Tous les articles juridiques