Pas de nomination d'un agent sur un emploi public sans décision expresse

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 415374, est relatif à la nomination d’un agent territorial dans un emploi vacant d’une collectivité.

La nomination d’un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant d’une collectivité ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse prise par l’autorité territoriale. La circonstance qu’un agent a occupé, pendant une certaine durée, un emploi pour lequel il a présenté sa candidature en vue d’y être nommé, ne saurait être regardée comme révélant l’existence d’une décision de nomination prise par l’autorité territoriale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 415374

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