Perte d'emploi fonctionnel et allocation d'aide au retour à l'emploi

Fonction publique

L’agent sur un emploi fonctionnel, qui a fait le choix de perdre la qualité de fonctionnaire, n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne peut alors pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Lorsqu’une administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, plusieurs choix s’offrent à l’agent en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

Soit il opte pour un reclassement ou pour le bénéfice d’un congé spécial, il conserve alors sa qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale. S’il opte au contraire pour un licenciement, il perd sa qualité d’agent titulaire par choix. Il ne sera de ce fait pas considéré comme étant involontairement privé d’emploi, et ne pourra pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 364654

L'analyse des spécialistes

  • L'évaluation environnementale systématique des PLU : une « simplification » bienvenue Urbanisme

    L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

    04/03/21
    L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques