Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Perte d'emploi fonctionnel et allocation d'aide au retour à l'emploi
Fonction publiquePubliée le 17/12/13 par Rédaction Weka
L’agent sur un emploi fonctionnel, qui a fait le choix de perdre la qualité de fonctionnaire, n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne peut alors pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Lorsqu’une administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, plusieurs choix s’offrent à l’agent en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
Soit il opte pour un reclassement ou pour le bénéfice d’un congé spécial, il conserve alors sa qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale. S’il opte au contraire pour un licenciement, il perd sa qualité d’agent titulaire par choix. Il ne sera de ce fait pas considéré comme étant involontairement privé d’emploi, et ne pourra pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 364654
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.