Perte involontaire d'emploi

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État, n° 408514, du 8 novembre 2019 est relatif à la situation d’un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI, et qui dans ce cas, ne peut pas être considéré comme involontairement privé d’emploi.

Le refus d’un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance pour perte d’emploi. Les appréciations portées, d’une part, sur le caractère substantiel de la modification d’un contrat de travail, d’autre part, sur le caractère justifié de cette modification, caractères qui constituent conditions pour que le refus de transformation du CDD d’un agent public en CDI, en application de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012, soit regardé comme fondé sur un motif légitime et que cet agent puisse dès lors être regardé comme involontairement privé d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail, font l’objet d’un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 8 novembre 2019, n° 408514

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques