Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Perte involontaire d'emploi
Fonction publiquePubliée le 21/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État, n° 408514, du 8 novembre 2019 est relatif à la situation d’un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI, et qui dans ce cas, ne peut pas être considéré comme involontairement privé d’emploi.
Le refus d’un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance pour perte d’emploi. Les appréciations portées, d’une part, sur le caractère substantiel de la modification d’un contrat de travail, d’autre part, sur le caractère justifié de cette modification, caractères qui constituent conditions pour que le refus de transformation du CDD d’un agent public en CDI, en application de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012, soit regardé comme fondé sur un motif légitime et que cet agent puisse dès lors être regardé comme involontairement privé d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail, font l’objet d’un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 8 novembre 2019, n° 408514
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.