Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Précisions relatives à la promotion interne et au concours interne
Fonction publiquePubliée le 27/07/12 par Rédaction Weka
Les lois statutaires posent le principe du concours comme mode normal de recrutement des fonctionnaires et précisent les différentes modalités de la promotion interne et les conditions d’accès aux concours internes.
Il en résulte que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Il ne peut être dérogé à ce principe qu’en vertu d’une disposition législative générale (personnes handicapées, par exemple) ou spéciale autorisant un recrutement sans concours.
Le juge administratif précise en outre que l’examen professionnel ne saurait être regardé comme équivalent à un concours interne dans la mesure où les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation des mérites des candidats par la consultation de leur dossier individuel administratif.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.