BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prolongation des aides aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Fonction publique

Publiée le 11/07/22 par

Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 porte prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Le texte réglementaire prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Sont concernés les employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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